Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées via le site internet exploité sous l’enseigne PALMO, auprès de consommateurs, et précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

Article 2 – Identité du vendeur

PALMO
Immatriculé au RCS de Mulhouse sous le numéro : 979 261 120 00013
TVA intracommunautaire : non applicable, article 293B du CGI
Email : palmo.due@gmail.com

 

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont des marchandises destinées aux véhicules.

Chaque produit est présenté sur le site par une description détaillée permettant au client de connaître ses caractéristiques essentielles conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.

Les photographies sont fournies à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.

 

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Conformément au régime de la micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable (article 293B du CGI).

PALMO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au moment de la commande sera le seul applicable au client.

 

Article 5 – Commande

Le client passe commande directement sur le site.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente ainsi que des présentes CGV.

La validation de la commande est subordonnée à l’acceptation expresse des CGV via une case à cocher.

Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.

PALMO se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le client.

 

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la plateforme Shopify (carte bancaire, solutions de paiement sécurisées).

Les paiements sont sécurisés via des protocoles de cryptage conformes aux standards en vigueur.

PALMO ne conserve aucune donnée bancaire.

 

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine.

Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande et sont fournis à titre indicatif.

PALMO ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur.

En cas de réception d’un colis endommagé, le client doit émettre des réserves auprès du transporteur et contacter PALMO dans les plus brefs délais.

 

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à : palmo.due@gmail.com.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et non utilisés.

Les frais de retour restent à la charge du client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés.

 

Article 9 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :

• aux produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du client ;

• aux produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de sécurité.

 

Article 10 – Garanties légales

Les produits bénéficient de :

• la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;

• la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de produit non conforme ou défectueux, le client est invité à contacter PALMO à l’adresse : palmo.due@gmail.com

 

Article 11 – Responsabilité

PALMO ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits achetés.

La responsabilité de PALMO ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage indirect.

 

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci.

Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : palmo.due@gmail.com

 

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de PALMO.

Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

 

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.